Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 231.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
231.0.7. La fraction visée au sous-paragraphe viii du paragraphe d de l’article 231.0.1 à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable est déterminée selon la formule suivante :

[(A × 3/4) + (B × 1/2)] / (A + B).

Dans la formule prévue au premier alinéa :
a)  la lettre A représente l’excédent du montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l’aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l’année et qui se termine le 27 février 2000, sur le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l’aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine le 17 octobre 2000 ;
b)  la lettre B représente les gains en capital nets du contribuable résultant de l’aliénation de biens au cours de la période qui commence le 18 octobre 2000 et qui se termine à la fin de l’année.
2003, c. 2, a. 67.
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